texte des douanes sur la neutralisation européene autre que St Etienne

bonjour a tous
suite a une vente sur ce forum d'une arme neutralisée a l'étrangé "union européene"
des discutions sur la validité ou pas des neutralisations autre que celle de St Etienne
voici le texte des douane "douane.gouv.fr"

Neutralisation d’ici et d’ailleurs !
sur le cite douane.gouv.fr
depuis le 12 mai 2006 la neutralisation des pays de la comumnauté européene son valable en france

 A propos des armes neutralisées

Les armes rendues inaptes au tir dans un autre État ne sont pas soumises à autorisation
d'importation, dès lors qu'elles répondent aux exigences prévues par la réglementation française
pour relever de la catégorie des armes neutralisées (catégorie 8§2 du décret n° 95-589
du 6 mai 1995). Ces exigences, qui sont précisées par l'arrêté du 7 septembre 1995, sont
les suivantes :
➔ toutes les pièces essentielles doivent avoir fait l’objet d’une opération de
neutralisation par l'application des procédés techniques prévus par l'arrêté
du 7 septembre 1995 (cf. version consolidée de ce texte sur Légifrance) ou des
procédés équivalents (cf. annexes 1 à 7 de ce même arrêté).

Dans le cas où une seule des pièces mentionnées et classées pour le type d’arme
concerné ne serait pas définitivement inapte à l’utilisation pour le tir de toute
munition, l’arme ne serait pas considérée comme neutralisée.
L'annexe 2 de l'arrêté du 7 septembre 1995 précise et énumère les types d'armes
concernés et tous ceux de leurs éléments qui doivent être affectés par la mise en
oeuvre d'un procédé technique :
Type d'armes
Éléments qui doivent être affectés par la mise
en oeuvre d'un procédé technique visant
à les rendre inaptes au tir de toute munition
Revolver • Carcasse
• Barillet
• Canon
• Système de percussion

Pistolet automatique
ou semi-automatique • Carcasse
• Glissière
• Mécanisme de fermeture
• Canon
• Chargeur

Pistolet-mitrailleur • Carcasse
• Boîte de culasse
• Mécanisme de fermeture
• Canon
• Chargeur

Fusil à répétition • Boîte de culasse
• Mécanisme de fermeture
• Canon
• Chargeur

Fusil semi-automatique • Boîte de culasse
• Mécanisme de fermeture
• Canon
• Chargeur

Fusil-mitrailleur,
mitrailleuse • Boîte de culasse
• Mécanisme de fermeture
• Canon
• Chargeur

le résultat des contrôles ou des opérations déjà effectués est mis à disposition des
autorités nationales par la production d’une attestation ou d’un certificat qui
précise les opérations réalisées pour garantir l'inaptitude définitive au tir de toutes
munitions et les éléments de l’arme ainsi neutralisés. Un poinçon vient
éventuellement à l’appui de l’attestation ou du certificat délivré par l’organisme
agréé. Ces deux moyens de preuve sont complémentaires et non pas alternatifs.
Ces armes sont susceptibles de faire l'objet d'un contrôle de la part de
l'administration visant à vérifier que les conditions dans lesquelles elles ont été
rendues inaptes au tir satisfont aux exigences nationales.
➔ Les munitions suivent le régime des armes auxquelles elles se rapportent. Leur
importation est donc soumise à Autorisation d'Importation de Matériel de Guerre
(AIMG) à l'exception des munitions qui sont complètement inaptes au tir (étuis
ou douilles non chargés et non amorcés, percés d'un trou d'au moins 3mm).


Textes de référence :
➔ Code de la défense ;
➔ Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939
fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
➔ Arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques
et de collection ;
➔ Arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes
et armes embarqués des matériels de guerre de 2ème catégorie pris en application
de l'article 55-1 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions.
Ces textes peuvent être consultés sur le site internet Légifrance à l'adresse
http://www.legifrance.gouv.fr .

Coordonnées utiles :
Direction générale des douanes et droits indirects.
Sous-direction du commerce international. Bureau E2
11, rue des Deux Communes. 93558 MONTREUIL Cedex.
Tel : 01 57 53 43 98 / 01 57 53 46 79 / 01 57 53 46 80 - Télécopie : 01 57 53 48 32
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